e Conseil des ministres du 7 novembre 2008, un arrêté royal portant réglementation de certains aspects des conditions d’utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire, est paru au Moniteur Belge du 10 novembre 2008. (Réf. 080883)
L’arrêté royal transpose en droit belge la directive 2005/47 du 18 juillet 2005 concernant l’accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs de
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