Dans un avis (n° 1631) adopté le 27 février dernier, en même temps de la convention collective n° 85 bis modifiant la convention collective de travail (CCT) n° 85 du 9 novembre 2005 concernant le télétravail (v. pièces jointes), les partenaires sociaux demandent une modification de l’article 7 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail qui définit l’accident du travail comme celui survenant au salarié « au cours et par le fait de l’exécution du contrat de travail ». Ce accident « est présumé, jusqu’à preuve du contraire, être survenu par le fait de cette exécution ». Il s’agit de délimiter la présomption dans le temps et dans l’espace afin que la définition puisse aussi mieux couvrir les situations de télétravail.
venant au salarié « au cours et par le fait de l’exécution du contrat de travail ». Ce accident « est présumé, jusqu’à preuve du contraire, être survenu par le fait de cette exécution ». Il s’agit de délimiter la présomption dans le temps et dans l’espace afin que la définition puisse aussi mieux couvrir les situations de télétravail.
Délimitation de la présomption. Parallèlement, les partenaires sociaux modifient sur ce point leur convention collective relative au télétravail afin de mieux dis
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