Lors de sa session du 30 janvier 2007, le Conseil national du Travail, a adopté la convention collective de travail n° 88 concernant l'implication des travailleurs dans la société coopérative européenne. Cet instrument transpose en droit belge la directive du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs, pour ce qui a trait aux matières relevant de la compétence des partenaires sociaux. (Réf. 070249)
Cette convention collective est complétée : 1° par une convention collective de travail n° 62 quater visant à régler sa relation avec la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs ; 2° par un avis n° 1.590 contenant des propositions portant sur des ar
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