Le gouvernement fédéral a lancé, lors du conseil des ministres du 27 avril dernier, un ultimatum aux patrons et aux syndicats : ils doivent trouver, avant le 31 mai 2007, un compromis sur le problème de la représentation syndicale dans les PME afin d'assurer la tenue des élections sociales en mai 2008. (Réf. 070395)
Les élections sociales permettent de désigner les représentants du personnel au sein des conseils d’entreprise (CE) et des comités de prévention et de protection au travail (CPPT). A l’heure actuelle, seule l’entreprise (ou plus exactement l’unité technique d’exploitation) qui occupe habituellement en moyenne 100 travailleurs doit instituer un conseil d’entreprise. Il semble toutefois qu’à partir des prochaines élections sociales, l’entreprise devra instituer un conseil d’entreprise dès qu’elle
…Vous lisez cet article grâce à votre abonnement.
Explorez de nouveaux horizons en consultant nos autres verticales :
Vous avez une information à nous partager ?