La Cour du travail de Bruxelles a demandé à British Airways (BA), le 6 décembre 2006, de suspendre le transfert de son service clientèle de l'aéroport de Vienne à la société Fraport et d'organiser la consultation de son CE européen sous peine d'astreinte. La Cour a considéré que ce transfert d'activité s'inscrivait dans le cadre d'une restructuration de dimension européenne (v. notre dépêche 070118). Nous ajoutons en annexe le texte de l'arrêt en anglais (non officiel), l'original, publié sur notre site étant en flamand. (Réf. 070401)
Nous ajoutons en annexe le texte de l’arrêt en anglais (non officiel), l’original, publié sur notre site étant en flamand (v. dépêche n° 070118). La traduction a été réalisée pour le cabinet de conseil euro-betriebsrat, dirigé par Hellmut Gohde, par un membre néerlandais du CE européen d’Air France.
e-europnews, May 7, 2007, n° 070401 – www.eeuropnews.com
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Court of labour law of Brussels – 6 december 2006
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