Canada : une proposition de loi pour obliger les entreprises à divulguer si elles recourent au travail forcé

La sénatrice sans étiquette Julie Miville-Dechêne a déposé une proposition de loi contre l’esclavage moderne. Ce texte, soutenu par un comité formé de tous les partis, prévoit que les entreprises qui emploient au moins 250 personnes, qui ont 20 millions de dollars canadiens d’actif à la bourse ou qui génèrent des revenus de 40 millions de dollars produisent un rapport annuel au gouvernement fédéral détaillant leurs efforts pour prévenir ou diminuer l’esclavage moderne dans leur chaîne d’approvisionnement. Les entreprises qui refuseraient de s’y soumettre pourraient être passibles d’amendes allant jusqu’à 250 000 $ canadiens et celles qui feraient de fausses déclarations pourraient être passibles de poursuite. À ce stade, rien de certain sur le dénouement du processus législatif, mais l’élue souhaite que le Canada emboite les pas à la Grande-Bretagne (v. dépêche n°9173), la France (v. dépêche n°10079), l’Australie (v. dépêche n°10921) et les Pays-Bas (v. dépêche n°11138) sur les obligations de transparence en matière de respect des droits fondamentaux au travail.