Accueil » Responsabilité sociale des entreprises » Initiatives des pouvoirs publics et autres parties prenantes » France : adoption définitive de la loi sur le devoir de vigilance des multinationales en matière de droits de l’homme France : adoption définitive de la loi sur le devoir de vigilance des multinationales en matière de droits de l’homme Aujourd’hui 21 février, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la loi qui imposera aux grandes entreprises françaises de prévenir les violations des droits humains et de l’environnement dans leurs filiales à l’étranger, mais aussi dans la chaîne de sous-traitance. Par Marie-Noëlle Lopez. Publié le 20 février 2017 à 15h20 - Mis à jour le 22 avril 2023 à 14h39 Ressources Le parcours législatif aura duré exactement deux ans (dépôt en février 2015). Cette loi pose une obligation, pour les entreprises dont le siège social est sur le territoire français, employant au moins 5 000 salariés (au total, filiales comprises) en France, ou au moins 10 000 salariés dans le monde, d’établir et mettre en œuvre un plan de vigilance. Ce plan vise à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales,… Marie-Noëlle Lopez Devoir de vigilance Besoin d’informations complémentaires ? Contactez le service d’études à la demande de mind Quel service voulez-vous contacter :La rédactionLe service commercialLe support techniquePrénomNomOrganisationFonctionCourriel* Objet du messageVotre messageCommentsCe champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé. Essentiels Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications France : comment la santé mentale est devenue un sujet central pour les DRH Quel statut pour les travailleurs des plateformes ? mind RH publie un nouveau comparatif international de l’état de la régulation Analyses Synthèse et historique de tous les contenus sur une thématique suivie en détails par la rédaction Les dernières publications Congé de paternité : 41 pays à la loupe [data] UE : cinq États membres ont revalorisé leur salaire minimum au cours du premier semestre 2022
