Depuis 2012, les conflits sociaux se développent d’une manière spectaculaire dans la province du Guangdong, province la plus industrielle qui occupe un part importante de la main d’ouvre chinoise avec plus de 30 millions travailleurs. Dans ce contexte, encadrer les conflits collectifs sur le plan juridique est devenu un sujet inévitable pour le gouvernement et le législateur provinciaux. Après trois lectures par l’Assemblée provinciale populaire et presque deux ans de travaux, le nouveau règlement sur la convention collective a finalement été adopté fin de septembre. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2015, et remplace l’ancien qui date 1996 et qui s’est avéré être trop vague. Par Aiqing Zheng, Professeure associée de la faculté de droit de Renmin, Université de Chine.
Un droit de demander une négociation reconnu. Dans l’ensemble, ce nouveau règlement, malgré certaines précisions, contient des avancées timorées car il est le fruit d’un compromis. En effet, il a fait l’objet de vives oppositions des entrepreneurs hongkongais tout au long du processus d’adoption. La nouveauté la plus importante est la confirmation du droit d’appel des salariés à la consultation collective (terme préféré à la négociation collective pour ne pas mettre en avant l’antagonisme entre employeur et les salariés). Ce droit d’appel à la consultation collective est également reconnu à l’entreprise.
Vous avez une information à nous partager ?