La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) se prononce sur la possibilité d'exclure d'un marché public des prestataires qui ne sont pas en règle avec le paiement des cotisations sociales et fiscales. (Réf. 06149)
La CJCE saisie d’une question préjudicielle se prononce pour la première fois sur cette question. Trois entreprises italiennes ont été exclues d’un marché public au motif qu’elles n’étaient pas en règle avec le paiement des cotisations de sécurité sociale et le paiement de l’impôt. Les trois entreprises ont demandé l’annulation de cette décision au motif que deux d’entre elles avaient régularisé a posteriori leur situation auprès de la sécurité sociale et que la troisième avait bénéficié...
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