Pour la CJCE, « en laissant entendre (...) que les employeurs n'ont aucune obligation de faire en sorte que les salariés soient effectivement en mesure d'exercer leur droit au repos », le gouvernement britannique enfreint le droit communautaire. Elle en profite pour déclarer que l'employeur doit "veiller à la prise de repos effectif par ses salariés" et définit les contours de cette responsabilité. (Réf. 06865)
L’employeur est tenu de veiller à la prise de repos effectif. La directive 93/104/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail a été transposée en Grande Bretagne par le Working Time Regulations de 1999 qui, conformément à la directive, pose les limites à la durée hebdomadaire du travail et fixe les périodes minimales de repos. Afin de faciliter la compréhension de ce texte, le Departement of Trade and Industrie (DTI : le Ministère du commerce et de l’industrie) a publié
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