La CJCE vient de statuer sur la nature de la prestation spécifique de dépendance bénéficiant aux enfants handicapés et sur la condition de son octroi, plus particulièrement sur la condition de résidence.(Réf. 06169)
Selon la Cour, la prestation spécifique de dépendance destinée aux enfants handicapés est une prestation d’assurance maladie et non une allocation d’aide sociale, par conséquent, le règlement 1408/71 CEE lui est applicable. Son bénéfice peut donc être accordé à l’enfant d’un travailleur frontalier. Selon les termes de l’arrêt, une allocation de soins, telle que celle accordée au titre de la loi autrichienne, vise à compenser, sous forme d’une contribution forfaitaire, les dépenses...
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