La Cour de justice des Communautés européennes vient de juger que le refus d'accorder une pension au même âge qu'une femme à une transsexuelle passée du sexe masculin au sexe féminin constitue une discrimination violant la directive communautaire sur l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale. (Réf. 06419)
Sarah Margaret Richards, une ressortissante anglaise, a été enregistrée à sa naissance, en 1942, comme étant de sexe masculin. Après avoir subi, en mai 2001, une opération chirurgicale de conversion sexuelle, elle a demandé, en février 2002, à bénéficier d’une pension de retraite à compter de son 60e anniversaire. Cette demande a été rejetée par l’institution des retraites anglaise au motif qu’elle a été introduite plus de quatre mois avant que le demandeur n’atteigne l’âge de 65 ans...
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