Colombie : priorité aux entreprises qui emploient des handicapés lors des appels d’offres publics

Discrimination positive à l’égard des employeurs. L’obtention de marchés publics par les entreprises du secteur privé en Colombie sera désormais soumise à la résolution adoptée le 27 février par le ministère du Travail, qui accorde la priorité aux entités qui comptent le plus grand nombre de personnes handicapées parmi leur personnel. Ce privilège s’appliquera en cas d’offres équivalentes, afin de départager des entreprises concurrentes. Toutes les institutions dépendant du pouvoir central et décentralisé, comme les entités régionales et les mairies, sont concernées. Le ministre du Travail Rafael Pardo a expliqué que l’adoption de ce texte avait pour but de transposer dans la législation la sentence de la Cour Constitutionnelle datant du 14 septembre 2011. En effet, cette sentence rend effective la Loi 361 de 1997 qui établit des garanties envers les personnes souffrant d’un handicap pour leur permettre d’accéder de manière équitable à des contrats publics. Cette mesure se traduit par le mécanisme de discrimination positive adopté par le ministère du Travail envers les employeurs des personnes handicapées. 
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é que l’adoption de ce texte avait pour but de transposer dans la législation la sentence de la Cour Constitutionnelle datant du 14 septembre 2011. En effet, cette sentence rend effective la Loi 361 de 1997 qui établit des garanties envers les personnes souffrant d’un handicap pour leur permettre d’accéder de manière équitable à des contrats publics. Cette mesure se traduit par le mécanisme de discrimination positive adopté par le ministère du Travail envers les employeurs des personnes handica

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