La Cour suprême danoise a rendu un arrêt qualifié de « principiel » selon lequel le droit du syndicat de conclure des accords spéciaux pour ses membres lors de la signature des conventions collectives ne constitue pas une violation de la loi sur la liberté syndicale. Le jugement concernait deux membres d’un syndicat « jaune » exclus du bénéfice d’un complément de salaire lors de leur congé de maladie, complément prévu dans la convention collective de l’industrie de l’emballage pour les membres des syndicats signataires de celle-ci, 3F et HK.
Après la décision du système d’arbitrage conventionnel en 2012 (v. dépêche n° 120719), c’est au tour de la Cour suprême de trancher sur le droit exclusif à certains avantages négociés par les syndicats signataires des conventions collectives pour leurs membres. Dans un arrêt du 4 juin dernier, qui a été qualifié de « principiel », la haute juridiction (Højesteret) a confirmé la décision d’appel affirmant que les deux membres du syndicat « jaune » Fagforeningen Danmark (membre de Det Faglige hus), employés dans la société DS Smith Packaging Denmark A / S, n’avaient pas droit, pendant leur congé maladie, au complément de salaire particulièrement élevé accordé par la convention collective aux membres des syndicats signataires 3F et HK.
Vous avez une information à nous partager ?