Selon une décision de principe rendue récemment par la juridiction d’arbitrage en matière de relations professionnelles (Faglig Voldgift), si plusieurs missions consécutives dans une même entreprise, même si elles sont de très courtes durées, ne violent pas en soi la convention collective de l’industrie, l’intérimaire doit bénéficier des mêmes conditions que celles des salariés permanents si le recours à l’intérim est utilisé pour contourner la dite convention.
Le cas. Un technicien avait été envoyé en mission journalière par une agence d’intérim, dans une même entreprise utilisatrice, pendant une semaine consécutive ou quelques jours sur une période de 15 mois. Pendant cette période, il était tombé malade diverses fois, mais il n’avait pas bénéficié des indemnités de maladie puisqu’il n’était pas salarié de l’entreprise. Après son dernier arrêt, il n’avait plus été appelé par l’agence d’intérim, qui n’avait pas considéré nécessaire de lui envoyer...
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