La décision du Conseil du 27 février 2006 qui approuve le protocole relatif à la libre circulation des personnes entre la Suisse et les nouveaux Etats membres est publiée au Journal officiel de l’Union européenne ainsi que le texte du protocole et une information précisant son entrée en vigueur. (Réf. 06300)
Dans le cadre de l’adhésion des nouveaux Etats membres à l’Union européenne, des négociations ont été menées, à partir de 2003, pour ajouter un protocole à l’accord sur la libre circulation des personnes conclu le 21 juin 1999 entre, d’une par, la Communauté européenne et ses Etats membres, et d’autre part, la Confédération suisse. L’objectif de ces négociations était d’étendre cet accord aux dix nouveaux Etats membres. Elles ont aboutit à un protocole, signé le 26 octobre 2004, à Luxembourg. L
…Vous avez une information à nous partager ?