Petit rappel. L’Espagne a adopté cette loi (v. dépêche n°070315) en se basant sur deux directives européennes nº 2002/173 et 2004/113 sur l’égalité homme femme. Entre autres mesures, elle impose aux entreprises de plus de 250 salariés l’introduction d’un plan sur l’égalité des chances. Pour les entreprises de taille inférieure, l’introduction et les modalités sont volontaires. Dans tous les cas, des conditions minimales doivent être remplies. Ainsi, le plan doit s’appuyer sur un audit et, suivant les résultats obtenus, définir des objectifs mesurables basés sur des indicateurs couvrant au moins les domaines suivant : 1) le recrutement et la sélection ; 2) le développement et l’avancement de carrière ; 3) la politique salariale ; 4) la formation ; 5) la conciliation vie privée-vie professionnelle, et 5) l’interdiction du harcèlement sexuel et moral. De plus, un comité d’égalité sera créé et sera responsable de la négociation, de la rédaction, de l’application, du suivi et de l’évaluation ; il se composera de représentants des salariés et de la direction.
t 2004/113 sur l’égalité homme femme. Entre autres mesures, elle impose aux entreprises de plus de 250 salariés l’introduction d’un plan sur l’égalité des chances. Pour les entreprises de taille inférieure, l’introduction et les modalités sont volontaires. Dans tous les cas, des conditions minimales doivent être remplies. Ainsi, le plan doit s’appuyer sur un audit et, suivant les résultats obtenus, définir des objectifs mesurables basés sur des indicateurs couvrant au moins les domaines...
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