Espagne : commentaire de la loi portant réforme du marché du travail

La réforme rend également les CDD moins attractifs en établissant une durée maximale pour un des contrats précaires les plus populaires : le contrat pour une tâche définie. Aujourd’hui illimité, ce contrat a maintenant une durée maximale de trois ans, même si les accords collectifs sectoriels peuvent allonger ce délai de 12 mois pour ce type de contrat. Dans le cadre du processus parlementaire, une dérogation a été introduite pour le secteur de la construction qui peut, par accord collectif, se soustraire à ces limitations.
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Réduire l’attractivité des CDD. De manière générale, les employeurs peuvent choisir entre les deux formes d’emplois, à durée déterminée ou indéterminée. Si le recours au CDD ne peut se faire que pour des conditions déterminées par la loi, la pratique depuis les deux dernières décennies a révélé que les employeurs ont largement interprété ces cas de recours. Ni les syndicats, ni les salariés eux-mêmes n’ont été capables de lutter contre cette interprétation extensive. C’est la raison pour laquelle, en 2006, une règle a été adoptée qui prévoit que le salarié qui occupe le même emploi pour le même employeur pendant 24 mois sur une période de 30 mois, suite à la conclusion de deux ou plusieurs CDD, devient un salarié permanent. La loi rend cette règle plus favorable aux salariés en permettant cette qualification en travailleur permanent même en cas de changement de fonction ou de changement d’employeur dans le même groupe d’entreprises, ou suite à un transfert d’entreprise.


La réforme rend également les CDD moins attractifs en établissant une durée maximale pour un des contrats précaires les plus populaires : le contrat pour une tâche définie. Aujourd’hui illimité, ce contrat a maintenant une durée maximale de trois ans, même si les accords collectifs sectoriels peuvent allonger ce délai de 12 mois pour ce type de contrat.

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