Adoptée en novembre 2007, cette loi modifie deux dispositions importantes : 1/ l’article 33 du Statut des travailleurs relatif au Fonds de garantie des salaires (Fogasa) qui intervient pour garantir les créances salariales en cas d’insolvabilité de l’employeur ; 2/ les articles 64 et 65 de Statut relatifs à l’information et à la consultation. A la différence de ce qui s’est passé avec la directive insolvabilité - pour laquelle il était certain que la législation devait être modifiée - pour de nombreux experts, il n’était pas nécessaire de changer la réglementation suite à l'adoption de la directive sur l'information et la consultation des travailleurs car toutes ses obligations étaient déjà contenues dans la loi. En réalité, seule une lecture restrictive de la directive pouvait aboutir à ce constat; une compréhension plus approfondies de ses implications appelaient nécessairement à une amélioration des définitions des concepts clés que sont l’information et la consultation.
employeur ; 2/ les articles 64 et 65 de Statut relatifs à l’information et à la consultation. A la différence de ce qui s’est passé avec la directive insolvabilité – pour laquelle il était certain que la législation devait être modifiée – pour de nombreux experts, il n’était pas nécessaire de changer la réglementation suite à l’adoption de la directive sur l’information et la consultation des travailleurs car toutes ses obligations étaient déjà contenues dans la loi. En réalité, seule une lectu
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