La nouvelle loi 11/2018, entrée en vigueur le 29 décembre 2018 (en pj), transpose la directive européenne sur le reporting extra-financier en introduisant l’obligation pour les entreprises de communiquer des informations non financières, afin de rendre compte de leur impact, tant social qu’environnemental, et de publier annuellement dans un bilan non financier leur stratégie et l’impact de leurs initiatives pour corriger les déséquilibres détectés (v. dépêche n°8721). Mais le législateur espagnol a aussi introduit de nouvelles exigences de transparence en matière d’emploi, d’évolution des salaires et d’inégalités salariales, d’organisation du travail et de dialogue social.
Obligation de communiquer des données chiffrées, évaluables et comparables. Selon la nouvelle loi, les sociétés anonymes et limitées ont obligation d’informer sur leur impact économique social environnemental, en communiquant des données chiffrées évaluables et comparables, afin de mesurer et contrôler l’impact des entreprises sur leur environnement. Cette contrainte s’applique dans un premier temps aux entreprises de plus de 500 salariés mais elle s’étendra d’ici trois ans à celles de plus...
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Auteur.e.s de l’article
Cécile Thibaud
Pigiste