Articulation entre les niveaux. C’est la principale nouveauté introduite par les députés espagnols: la directive renvoyant aux États membres le soin de définir l’articulation entre les niveaux de représentation du personnel lorsque l’accord régissant le CE européen ne le fait pas, la loi de transposition espagnole prévoit que dans ce cas, « le processus d’information et de consultation préalable pour des décisions pouvant entraîner des changements importants dans l’organisation du travail ou les contrats de travail se mèneront simultanément tant au sein du CE européen qu’au sein des instances nationales ». Le projet adopté par le Conseil des ministres en mars prévoyait que les procédures devaient être menées « en parallèle » (v. dépêche n°110166)
mbres le soin de définir l’articulation entre les niveaux de représentation du personnel lorsque l’accord régissant le CE européen ne le fait pas, la loi de transposition espagnole prévoit que dans ce cas, « le processus d’information et de consultation préalable pour des décisions pouvant entraîner des changements importants dans l’organisation du travail ou les contrats de travail se mèneront simultanément tant au sein du CE européen qu’au sein des instances nationales ». Le projet adopté par
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