Les partenaires sociaux des transports sont consultés sur l'avant projet de texte qui transpose en droit espagnol la directive 2002/15 sur l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles dans le transport routier. (Réf. 070222)
Le gouvernement a repris la main après l’échec des négociations entamées par les partenaires sociaux espagnols sur la transposition de la directive 2002/15, arrivée à expiration en mars 2005. Ce projet de décret-loi modifie l’actuel article 10 du décret royal 1561/1995 sur les journées de travail spéciales. Le projet de décret-loi introduit les nouveautés suivantes :
-
Il définit le temps de travail effectif : le temps pendant lequel le travailleur mobile ne peut disposer librement de son temps
Vous avez une information à nous partager ?