L’égalité géographique. En Navarre ou au Pays Basque, la législation a été « améliorée » par rapport à ce qui est vigueur dans le reste du pays. Dans ces deux régions, le traitement fiscal des indemnités découlant d’un ERE (plan de licenciement collectif) répondant à des causes économiques, techniques, organisationnelles ou productives ne sont pas imposables jusqu'à un plafond correspondant à l’équivalent d’un licenciement non justifié. L’UGT demande à ce que ce type d’exonération d’impôt des indemnités de licenciement soit généralisé à l’ensemble du pays. Car en effet, sur le reste du territoire, ces indemnités sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite des indemnités obligatoires déterminées par le droit du travail et qui varien en fonction du type de licenciement. Ainsi, le Statut des travailleurs prévoit que le licenciement motivé par des raisons objectives (économiques, techniques, organisationnelles ou productives) ouvre le droit à 20 jours par année travaillée, avec un plafond de 12 mensualités. Un licenciement non motivé, quant à lui, ouvre droit à 45 jours par avec plafond de 42 mensualités.
t, sur le reste du territoire, ces indemnités sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite des indemnités obligatoires déterminées par le droit du travail et qui varien en fonction du type de licenciement. Ainsi, le Statut des travailleurs prévoit que le licenciement motivé par des raisons objectives (économiques, techniques, organisationnelles ou productives) ouvre le droit à 20 jours par année travaillée, avec un plafond de 12 mensualités. Un licenciement non motivé, quant à lui, ouvr
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