La commission nationale de la concurrence a lancé une procédure de sanction à l'encontre des syndicats et des organisations patronales qui ont conclu la convention collective pour les centres de relations clients et celle des services de sécurité. Les syndicats y voient une atteinte au droit fondamental à la négociation collective. ( Réf. 080496)
Des clauses des conventions collectives contraires au droit de la concurrence. Au cours de son enquête préliminaire, la commission de la concurrence a constaté que ces deux conventions collectives contenaient des signes objectifs attestant de l’existence de conduites illégales interdites par la loi sur la concurrence (Loi 15.2007). Selon un récent communiqué de cette instance, ces conduites illégales en question prendraient la forme de clauses définissent le prix des offres commerciales et des
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