La décision du Tribunal suprême a été rendue dans le cadre de la fermeture d’un magasin de duty free de l’aéroport de Tenerife (Canaries), entraînant le licenciement économique des 27 salariés. Ce magasin appartenait à l’entreprise Canariensis, qui compte environ 300 salariés répartis sur plusieurs points de ventes situés dans les différents aéroports de l’archipel des Canaries. Deux des salariés ont réclamé la nullité de leur licenciement individuel et ont demandé à ce qu’il soit qualifié de licenciement collectif en invoquant la directive 98/59 portant rapprochement des législations en matière de licenciement collectif qui se réfère à la notion de « centro de trabajo » (littéralement centre de travail). En effet, cette directive déclenche un certain nombre d’obligations, parmi lesquelles une procédure d’information et de consultation, dès lors que sur une période de 30 jours, au moins 10 salariés travaillant dans un centre de travail de moins de 100 employés sont concernés, 10% des salariés pour les centres qui en comptent 100 à 300 employés ou encore 30 % du personnel pour ceux de plus de 300 employés. Or, l’article 51 du Statut du travailleur espagnol se réfère à l’entreprise pour apprécier les effectifs touchés par un licenciement collectif. Les plaignants ont soulevé la contradiction entre ces deux textes mais aussi entre des juridictions d'appel qui ont adopté des décisions contradictoires.
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