Le gouvernement doit adopter, le 3 mars 2006, un projet de loi pour garantir l'égalité entre les hommes et les femmes. Il transpose en droit national la directive communautaire sur l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le domaine de l'emploi. (Réf. 06202)
Les sanctions. Ce projet de loi reprend et accroît la palette des sanctions infligées en cas d’infraction commise en matière de discrimination. Parmi les infractions les moins graves, le non-respect de certaines obligations, prévues par la future loi ou dans les conventions collectives, serait passible d’une amende pouvant aller de 300 à 3005 euros. Pour les infractions les plus graves, l’employeur encourt une amende comprise entre 3 005 et 90 151 euros. On y trouve : le fait de ne pas...
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