Jusqu’alors, les juridictions civiles et les juridictions du travail s’estimaient compétentes pour accorder des dommages intérêts aux victimes des accidents du travail ou à leurs familles, lorsque l’accident survenait en raison de la violation par l’employeur des règles de santé et de sécurité. Cette incertitude, pour le justiciable, a duré plus de dix ans (v. la partie consacrée à l'Espagne dans notre étude sur "les accidents du travail et la responsabilité managériale" dans la dépêche n°070786). Désormais, selon la décision de la Cour suprême du 29 janvier dernier, aucune juridiction civile ne peut se déclarer compétente en la matière et ce sont seulement les juridictions du travail qui peuvent trancher ces litiges (sauf en cas d’infraction pénale). Cependant, les juridictions civiles garderont leur compétence si la plainte est déposée contre une autre personne que l’employeur.
nvier dernier, aucune juridiction civile ne peut se déclarer compétente en la matière et ce sont seulement les juridictions du travail qui peuvent trancher ces litiges (sauf en cas d’infraction pénale). Cependant, les juridictions civiles garderont leur compétence si la plainte est déposée contre une autre personne que l’employeur.
Planet Labor, 11 mars, n° 080198 – www.planetlabor.com
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