Une proposition de loi qui n’encouragerait pas les négociations. La loi actuelle sur les accords collectifs avait été adoptée en 1993 et modifiée en 2009. Ses dispositions prévoient qu’un accord collectif prend effet à la date de sa signature sauf s’il en dispose autrement. Sa durée d’application est d'un an, sauf accord différent des parties. Pendant la durée d’application de l’accord collectif, les parties sont tenues de se conformer aux termes prévus et de ne pas déclencher une grève ou un lock-out dans l’objectif de les modifier. A l’expiration de l’accord, les parties engagent de nouvelles négociations. Cependant, l’accord continue de s’appliquer tant que les négociations n’ont pas abouti à la conclusion d’un nouveau, aucune limite de temps n'étant prévue. Ainsi, les salariés peuvent à tout moment exiger le respect des conditions de validité de l’ancien accord collectif tant qu’il n’est pas remplacé.
rmer aux termes prévus et de ne pas déclencher une grève ou un lock-out dans l’objectif de les modifier. A l’expiration de l’accord, les parties engagent de nouvelles négociations. Cependant, l’accord continue de s’appliquer tant que les négociations n’ont pas abouti à la conclusion d’un nouveau, aucune limite de temps n’étant prévue. Ainsi, les salariés peuvent à tout moment exiger le respect des conditions de validité de l’ancien accord collectif tant qu’il n’est pas remplacé.
C’est ce...
Vous avez une information à nous partager ?