Aux États-Unis, dans les entreprises couvertes par une convention collective, employeur et syndicat peuvent imposer l’appartenance syndicale à l’ensemble des salariés (« closed » ou « union shop ») ou bien, sans obliger à adhérer au syndicat, faire participer aux frais de fonctionnement du syndicat (« agency shop »). C’est le cas dans le secteur public en Californie. « Un syndicat du secteur public prenant, lors d’une négociation collective, des positions ayant d’importantes conséquences politiques et civiques, ces frais constituent une forme de discours et d’association contraints et empiètent de manière significative sur les droits protégés par le premier amendement de la Constitution. Nous avons jusqu’à présent toléré cet empiètement », a rappelé jeudi 21 juin la Cour suprême du pays dans une décision relative au financement d’une campagne locale de la Service Employees International Union (SEIU).
Publication
26 juin 2012 à 06h29
Mis à jour le 25 mars 2013 à 11h25
Temps de lecture
4 minutes
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26 juin 2012 à 06h29, Mis à jour le 25 mars 2013 à 11h25
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et empiètent de manière significative sur les droits protégés par le premier amendement de la Constitution. Nous avons jusqu’à présent toléré cet empiètement », a rappelé jeudi 21 juin la Cour suprême du pays dans une décision relative au financement d’une campagne locale de la Service Employees International Union (SEIU).
Un avantage donné aux syndicats qualifié d’anomalie. Avant d’estimer que « l’argument du passager clandestin comme justification pour obliger les non-adhérents d’un...