Etats-Unis : l’Avocat général du National Labor Relations Board tente de faire évoluer la notion de co-emploi pour l’étendre aux rapports entre franchiseur et franchisés

Dans un communiqué de presse diffusé hier 29 juillet, l’Avocat général (General Counsel) du NLRB – qui mène les enquêtes et lance les poursuites pour pratiques sociales déloyales – a annoncé qu’il avait jugé recevables certaines des plaintes déposées par plusieurs salariés contre McDonald’s portant sur des représailles consécutives à leur participation à des actions collectives. Il prévient, par ailleurs, que si les parties ne règlent pas leur différend amiablement, il citera l’entreprise en tant que co-employeur des salariés de ses franchisés. Si le juge confirme cette qualification, McDonald’s pourra être tenu pour responsable des violations des règles du travail commises par ses franchisés. Cela faciliterait également les efforts d’implantation des syndicats, ces derniers pouvant alors se contenter de mener une campagne nationale et non dans les différents sites de franchisés.
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Près de 200 travailleurs ont saisi le NLRB (l’agence fédérale américaine qui veille au respect des droits fondamentaux du travail, y compris le droit à représentation syndicale), chacun invoquant un licenciement ou des sanctions suite à leur participation aux actions de protestation soutenues par le syndicat SEIEU et d’autres groupes pour obtenir un salaire minimum de 15 dollars pour le secteur (v. article n°8544). Sur les 181 plaintes déposées, l’Avocat général en a écarté 68, 64 sont encore e

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