Il aura fallu attendre 1963 et le Président Kennedy pour que soit promulguée la première loi sur l’égalité des salaires entre hommes et femmes (Equal Pay Act for women) qui pose la règle selon laquelle « à responsabilités égales, salaire égal ». Pour autant, 46 ans après, les discriminations salariales restent une question majeure aux Etats-Unis; ainsi, pour chaque dollar perçu par un homme, une femme ne reçoit que 78 cents. Le 28 janvier dernier, le président Barack Obama a promulgué sa première loi en faveur des travailleurs, et plus précisément des femmes, dite « Loi Lilly Ledbetter ». Cette loi assouplit le régime de prescription du délai d’action en justice pour les victimes de discrimination salariale, en faisant démarrer ce délai de 180 jours au dernier acte discriminatoire commis (par exemple dernière fiche de paye) et non plus à compter du premier (par exemple, la première fiche de paye) (voir dépêche n° 090135). « Mais cette loi Ledbetter n’est rien sans la Paycheck Fairness Act», explique Me Puygrenier, avocat français installé à New York et spécialiste du droit du travail et de l’immigration.
précisément des femmes, dite « Loi Lilly Ledbetter ». Cette loi assouplit le régime de prescription du délai d’action en justice pour les victimes de discrimination salariale, en faisant démarrer ce délai de 180 jours au dernier acte discriminatoire commis (par exemple dernière fiche de paye) et non plus à compter du premier (par exemple, la première fiche de paye) (voir dépêche n° 090135). « Mais cette loi Ledbetter n’est rien sans la Paycheck Fairness Act», explique Me Puygrenier,...
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