Afin de transposer la directive européenne sur les fusions transfrontalières, le gouvernement finlandais vient de déposer au Parlement un projet de texte qui modifie la législation existante concernant les entreprises, les coopératives et la représentation du personnel. (Réf. 070886)
Ce texte s´applique aux entreprises publiques et privées à responsabilité limitée, aux entreprises européennes, aux coopératives et aux coopératives européennes, aux institutions de crédits à responsabilité limitée, et aux établissements de statut analogue du secteur de l´immobilier, comme les mutuelles immobilières. La future loi, qui clarifie la situation actuelle et facilite la participation des entreprises et coopératives finlandaises à des fusions transfrontalières, va au-delà des disposit
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