Le projet de loi (ici), adopté en conseil des ministres hier 13 décembre, met en œuvre le nouveau cadre juridique européen en la matière qui découlent du règlement 2016/679 dit règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD).
La CNIL regrette dans son avis (ici) sur le projet de loi, avis rendu le 30 novembre mais publié hier soir, que le « Gouvernement a fait le choix de n’opérer que les modifications strictement indispensables, sur le fond, à la mise en œuvre du Règlement (…), et de renvoyer la réécriture d’ensemble de la loi du 6 janvier 1978 à une ordonnance ultérieure, conformément à l’habilitation prévue à l’article 23 du projet de loi.
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