Comme annoncé par le ministre du Travail, Michel Sapin, au moment de l’adoption en Conseil des ministres du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi qui introduit une obligation pour les entreprises qui envisagent de fermer un établissement de chercher un repreneur, une « proposition de loi visant à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel » a été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale, mardi 30 avril, par le groupe socialiste. Ce texte traduit les implications dans le Code du commerce de cette nouvelle mesure. Le Tribunal du commerce sera chargé de contrôler le respect de cette obligation, ainsi que celui des procédures d’information et de consultation du comité d’entreprise sur les démarches pour trouver un repreneur. Le non-respect serait sanctionné par une pénalité pouvant aller jusqu’à 20 fois le smic par emploi supprimé. (Réf. 130292)
Cette obligation de recherche d’un repreneur vise les entreprises de plus de 1 000 salariés qui envisagent de fermer un de leur établissement employant au moins 50 salariés. La proposition de loi préparée par le groupe socialiste de l’Assemblée nationale s’articule avec le projet de loi sur la sécurisation qui devrait être définitivement adopté le 14 mai par le Parlement et qui traduit cette obligation dans le Code du travail (v.
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