OPA. La première retouche concerne la disposition articulant le droit boursier et l'obligation d'information-consultation du CE européen. Le premier projet d'ordonnance reprenait ce qui existe déjà pour le comité d'entreprise français. Ainsi, « le chef de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire qui lance une offre publique d'acquisition portant sur le capital d'une entreprise n'est pas tenu de consulter le comité d'entreprise européen ou les représentants des salariés dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation avant ce lancement » En revanche, là où le premier document prévoyait une réunion dans les deux jours ouvrables « suivant la publication de l'offre en vue de leur transmettre des informations écrites et précises sur le contenu de l'offre et sur les conséquences en matière d'emploi qu'elle est susceptible d'entraîner », le projet d’ordonnance prévoit que la réunion doit se tenir « dans le délai le plus rapproché suivant la publication de l'offre permettant la présence effective de ses membres ».
e cadre d’une procédure d’information et de consultation avant ce lancement » En revanche, là où le premier document prévoyait une réunion dans les deux jours ouvrables « suivant la publication de l’offre en vue de leur transmettre des informations écrites et précises sur le contenu de l’offre et sur les conséquences en matière d’emploi qu’elle est susceptible d’entraîner », le projet d’ordonnance prévoit que la réunion doit se tenir « dans le délai le plus rapproché suivant la publication de l’
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