L’ ordonnance « portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle » publiée au JO du 28 mars, ici) modifie à titre temporaire les règles d'indemnisation de certains salariés (temps partiel, apprentis et contrats de professionnalisation) et ouvre le dispositif à des publics qui en sont normalement exclus (entreprises publiques, travailleurs à domicile). Elle modifie également les règles pour les salariés formés pendant l’activité partielle et la mise en activité partielle des salariés protégés.
Le décret du 25 mars 2020 (v. dépêche n°11765) était notamment venu réduire le reste à charge de l’entreprise pour les entreprises qui recourent au chômage partiel. Cette nouvelle ordonnance – qui découle de la loi d’urgence pour faire face au Covid-19 (v. dépêche n° 11749) – introduit de nouvelles dispositions qui ne seront valables que jusqu’à une date qui doit être fixée par décret au plus tard au 31 décembre 2020.
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