La décision rendue aujourd’hui 19 novembre par la Cour d’appel de Paris dans le contentieux opposant les CSE de Suez à Engie et Veolia suite à la cession de 29,9% des parts de la première à la seconde rappelle avec force l’obligation d’informer et de consulter les représentants du personnel dès lors qu’un projet est suffisamment abouti. D’une part, elle affirme que l’employeur reste débiteur de l’obligation d’information et la consultation des représentants du personnel même dans le cas d’une décision impliquant des sociétés tierces. Ces dernières sociétés sont donc comptables du respect de cette obligation en devant fournir les informations nécessaires, et pouvant en subir les conséquences puisque le juge peut prononcer une suspension de l’opération jusqu’à accomplissement des procédures. De plus, la décision juge que les instances de Suez devaient être associées dès la cession de parts, étant donné que les communications publiques de Veolia avaient clairement laissé entendre que cette acquisition était un premier pas vers une OPA qui devait déboucher sur une opération industrielle d’envergure. Le projet semblait suffisamment abouti pour être soumis à l'avis des instances concernées selon les juges.
Veolia et Engie avaient fait appel de l’ordonnance de référé du 9 octobre 2020 du tribunal judiciaire de Paris qui avait ordonné la suspension de la cession des actions Suez détenues par la société Engie à la société Veolia, tant que les CSE de Suez n’auront pas été informés et consultés (v. dépêche 12173). Elles invoquaient l’absence de disposition légale imposant à une société tiers, dans le cadre d’une simple prise de participation, de consulter les institutions représentatives du personnel de la société objet de cette prise de participation.
Vous avez une information à nous partager ?