France : la Cour de Cassation rend deux décisions sur des restructurations intervenant au sein de groupes transnationaux

es restructurations. Dans l’une des affaires, la haute juridiction refuse que soient pris en compte les effectifs italiens de l’entreprise pour la mise en oeuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi dans une succursale française. Dans l’autre, elle accepte, toujours dans le cadre d’un PSE, que le mandataire-liquidateur attraye devant le TGI d’autres sociétés du groupe dont le siège est situé en Allemagne et en Italie. (Réf. 080759)

Calcul des effectifs pour la mise en œuvre d’un PSE. La Banca N