Une ordonnance du 12 mars 2007 procède à la recodification "à droit constant" de la partie législative du Code du travail dans un souci de lisibilité. Le nouveau code n'entrera toutefois pas en vigueur afin la fin 2007. (Réf. 070266)
Une ordonnance, publiée le 13 mars dernier, recodifie la partie législative du Code du travail. Sur demande des partenaires sociaux, cette recodification ne sera toutefois applicable que lorsque la réécriture de la partie réglementaire du Code sera achevée, soit fin 2007 ou plus tard le 1er mars 2008. Cette réécriture « à droit constant » vise à donner plus de clarté au Code travail actuel datant d’une loi du 2 janvier 1973.
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Un périmètre redéfini. Pour remédier à l’éclatement des dispositions
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