France : l’absence de cause économique n’entraîne pas la nullité des licenciements

C’était effectivement un arrêt attendu que celui qu’a rendu la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans l’affaire Viveo, du nom de cette entreprise opérant dans le secteur de l’édition de logiciels, dont la procédure de licenciement avait été annulée par la Cour d’Appel de Paris par une décision rendue en mai 2011 au motif que la cause économique justifiant la procédure de licenciement faisait défaut. L’annulation d’une procédure de licenciement produit des effets très sérieux puisqu’elle emporte l’annulation de tous les actes subséquents, à savoir les ruptures des contrats de travail qui en ont découlé. Les employeurs craignaient qu’un revirement de jurisprudence ne conduise à des invalidations de licenciements tardives imposant des réintégrations massives.