La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, publiée au Journal officiel français le 30 avril 2025, transpose la directive du 25 novembre 2020 sur les actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. Si les actions de groupe avaient déjà été introduites en matière sociale sur les discriminations, elles sont désormais possibles pour “tout manquement d’un employeur” lié au Code du travail. Elles pourront être portées par...
Vous avez une information à nous partager ?
Auteur.e.s de l’article
Antoine Piel
Chef de rubrique chez mind RH