C’était une demande de certains secteurs. Grâce à une nouvelle ordonnance adoptée aujourd’hui 22 avril par le conseil des ministres, dans le cadre des mesures d’urgence pour faire face au Covid-19, les entreprises vont pouvoir placer des salariés en activité partielle de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier, après avis favorable du CSE. Pour le ministère du Travail, il s’agit de faciliter la gestion du déconfinement progressif par les entreprises. De plus, cette ordonnance intègre les heures qui vont au-delà de la durée légale du travail dans le calcul de l’indemnisation des heures non travaillées.
L’article 8 aménage les conditions de recours au dispositif d’activité partielle en permettant, sur le fondement d’un accord collectif, ou à défaut d’accord, après avis favorable du CSE, le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier.
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