Dans une décision rendue le 23 mars dans la soirée, le Conseil constitutionnel a déclaré les amendes prévues par la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères non conformes à la Constitution. Les autres dispositions sont validées, notamment celle qui permet que la responsabilité d'une société puisse être engagée à raison de dommages survenus à l'étranger chez un sous-traitant ou fournisseur.
Par sa décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017 sur la loi relative au devoir de vigilance, le Conseil constitutionnel a validé les obligations pour pour une société française qui emploie plus de 5 000 salariés en France 10 000 salariés à l’international d’établir un plan de vigilance pour prévenir les risques de violation aux droits de l’homme. Le mécanisme de mise en demeure, la possibilité pour le juge de délivrer une injonction à l’encontre de l’entreprise qui ne délivre pas ce plan de...
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