Dans une décision rendue le 23 mars dans la soirée, le Conseil constitutionnel a déclaré les amendes prévues par la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères non conformes à la Constitution. Les autres dispositions sont validées, notamment celle qui permet que la responsabilité d'une société puisse être engagée à raison de dommages survenus à l'étranger chez un sous-traitant ou fournisseur.
Par sa décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017 sur la loi relative au devoir de vigilance, le Conseil constitutionnel a validé les obligations pour pour une société française qui emploie plus de 5 000 salariés en France 10 000 salariés à l’international d’établir un plan de vigilance pour prévenir les risques de violation aux droits de l’homme.
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