Un forfait-cadre pointé du doigt au niveau européen. Au mois de décembre 2010, le Comité européen des Droits sociaux (CEDS), qui est chargé de statuer en droit sur la conformité des situations nationales des États avec la Charte sociale européenne, a épinglé la France sur la durée de travail des cadres. Concrètement, le Comité a soulevé plusieurs irrégularités portant notamment sur le système d’annualisation des jours de travail des cadres, qui aboutissent à une durée du travail « manifestement excessive » de 78 heures maximum par semaine. De plus, il a noté que « la loi du 20 août 2008, qui aménagement notamment les 35 heures, n’impose pas que les conventions collectives prévoient une durée maximale, journalière et hebdomadaire ». Dans ce cadre, les garanties juridiques offertes par le système de conventions collectives ont été jugées insuffisantes.
e forfait-cadre. Résultat : pas de remise en cause du dispositif pour le moment, mais un revirement de jurisprudence. (Réf. 110444)
Un forfait-cadre pointé du doigt au niveau européen. Au mois de décembre 2010, le Comité européen des Droits sociaux (CEDS), qui est chargé de statuer en droit sur la conformité des situations nationales des États avec la Charte sociale européenne, a épinglé la France sur la durée de travail des cadres. Concrètement, le Comité a soulevé plusieurs irrégularités porta
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