France : « le juge tranchera les incertitudes laissées par la directive refonte sur les CE européens et par les transpositions nationales », Rachid Brihi, Avocat associé, cabinet Grumbach

Rachid Brihi. Les frustrations par rapport à la nouvelle directive sur les CE européens sont d’autant plus grandes qu’elle ne répond pas aux attentes de clarification et de sécurisation juridiques annoncées pourtant par les rédacteurs du nouveau texte (considérant n° 7) . Ces attentes, qui se sont exprimées  ces quinze dernières années, portent sur des sujets  controversés, et qui sont par conséquent, source de contentieux. 
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les CE européens laissent en suspens ?

Rachid Brihi. Les frustrations par rapport à la nouvelle directive sur les CE européens sont d’autant plus grandes qu’elle ne répond pas aux attentes de clarification et de sécurisation juridiques annoncées pourtant par les rédacteurs du nouveau texte (considérant n° 7) . Ces attentes, qui se sont exprimées ces quinze dernières années, portent sur des sujets controversés, et qui sont par conséquent, source de contentieux.

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