Mesures transitoires. Ces nouvelles règles de détermination de la représentativité ne s’appliqueront qu’à compter des prochaines élections qui se dérouleront sur la base d’un protocole préélectoral dont la négociation aura été entamée postérieurement au 21 août 2008. Jusqu’aux résultats de ces élections, le paysage syndical actuel ne sera guère impacté :
figure celui décisif de l’audience électorale. Nous vous proposons une synthèse des textes règlementaires parus dans le cadre de cette réforme, afin de fournir une vue complète des nouveautés et de leur mise en oeuvre. (Réf. 080939)
Représentativité aux niveaux de l’entreprise, de l’établissement et du groupe
Mesure de l’audience électorale. Pour la représentativité au niveau de l’entreprise, de ses établissements distincts ou du groupe, l’organisation syndicale doit avoir recueilli au...
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