figure celui décisif de l’audience électorale. Nous vous proposons une synthèse des textes règlementaires parus dans le cadre de cette réforme, afin de fournir une vue complète des nouveautés et de leur mise en oeuvre. (Réf. 080939)
Représentativité aux niveaux de l’entreprise, de l’établissement et du groupe
Mesure de l’audience électorale. Pour la représentativité au niveau de l’entreprise, de ses établissements distincts ou du groupe, l’organisation syndicale doit avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel (article L. 2122-1 du Code du travail). Pour les syndicats catégoriels (ex des cadres avec la CFE-CGC), la mesure est effectuée au sein du seul collège électoral qu’ils ont vocation à représenter.