Quelques jours à peine après son retour de son congé maternité, prolongé de ses congés payés, une salariée est convoquée à un entretien préalable à son licenciement, puis est licenciée pour insuffisance professionnelle. Demandant l’annulation du licenciement et sa réintégration, sanctions qu’encoure un employeur qui licencie une salariée bénéficiant de régime de la protection des femmes enceintes et jeunes mères, la demandeuse est déboutée en première instance et en appel.
pas pour objectif de pourvoir à son remplacement définitif. Par cette décision, la juridiction suprême s’inscrit dans la lignée d’une interprétation par la Cour de justice de l’Union européenne de la directive 92/85 sur la protection des femmes enceintes. (Réf. 100656)
Quelques jours à peine après son retour de son congé maternité, prolongé de ses congés payés, une salariée est convoquée à un entretien préalable à son licenciement, puis est licenciée pour insuffisance professionnelle. Demandan
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