Difficile pour les syndicats de décliner l’invitation; cette position aurait eu pour effet de déclencher une initiative législative immédiate. Car, en effet, le Premier ministre François Fillon a assuré devant la presse qu'à défaut d'accord interprofessionnel sur un cadre juridique approprié pour les accords dits compétitivité-emploi, « nous prendrons nos responsabilités en déposant un projet de loi ». Dans une lettre adressée aux partenaires sociaux le 30 janvier dernier, il leur laisse deux mois pour définir « les modalités de négociations, de validité et de durée » de ces accords d'entreprise qui aménageront les conditions de travail, ainsi que les « garanties en termes de maintien et de développement de l'emploi » devant les accompagner. Il faut aussi régler de la portée de ces accords car ils soulèvent un problème juridique. Si des accords de ce type ont déjà été conclus dans quelques entreprises, ils restent assujettis à l'accord individuel de chaque salarié qui doit accepter les modifications de son contrat de travail qui en découleraient.
t les accompagner. Il faut aussi régler de la portée de ces accords car ils soulèvent un problème juridique. Si des accords de ce type ont déjà été conclus dans quelques entreprises, ils restent assujettis à l’accord individuel de chaque salarié qui doit accepter les modifications de son contrat de travail qui en découleraient.
Les organisations syndicales sont divisées sur le sujet. La CGT et FO n’ont jamais caché leur hostilité de principe à ces accords de flexibilité. Pour la CFDT, la...
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